CONDITIONS GÉNÉRALES CPE NV
Art. 1 Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent au(x) produit(s) décrit(s) dans l’offre, le bon de commande ou la boutique en ligne et vendu(s) par CPE SA (ci-après « CPE ») à ses clients (ci-après « le client »), sauf accord contraire.1.2 L’offre ou le bon de commande est établi sur la base des informations fournies par le client à CPE au moment de la demande de prix.
1.3 Par sa commande ou par l’acceptation de l’offre de CPE, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve.
1.4 Sous réserve d’un accord spécifique dûment approuvé par écrit par CPE, tous les travaux et livraisons sont régis par les présentes conditions générales.
1.5 Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est possible que si elle a été convenue par écrit par une personne habilitée à engager CPE.
1.6 La nullité ou l’invalidité éventuelle de l’une des dispositions des présentes conditions n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou du contrat. En cas de nullité ou d’invalidité d’une disposition, il convient d’ajouter une disposition dont les termes, dans la mesure du possible, se rapprochent de ceux de la disposition nulle ou invalide, tout en étant licites, valides et exécutoires.
Art. 2 Offre/bon de commande/boutique en ligne
2.1 Les offres, bons de commande et promotions sur la boutique en ligne ne sont valables que pour la période qui y est mentionnée. Si aucune période n’est mentionnée, une période de validité de 30 jours s’applique.2.2 Après expiration de la période de validité de l’offre ou du bon de commande, CPE se réserve le droit de modifier l’offre.
2.3 Les listes de prix ou données techniques (telles que documentation, informations générales sur l’entreprise, photos, etc.) mises à disposition sont fournies à titre informatif uniquement et sans engagement. Les données techniques mentionnées sur l’offre, le bon de commande ou la boutique en ligne (notamment les prix et les spécifications techniques) prévalent sur toutes les autres informations, qu’elles soient publicitaires ou non.
Art. 3 Prix
3.1 Sauf accord contraire, le prix appliqué est celui mentionné sur l’offre, le bon de commande ou la boutique en ligne. Les calculs de prix sont indicatifs et non contraignants. Toutefois, en raison de la ventilation de l’offre ou du bon de commande sur les factures par chantier/adresse de livraison, il peut y avoir des différences d’arrondi dans les sous-totaux par chantier/adresse de livraison. Ces différences d’arrondi ne peuvent en aucun cas donner lieu à une modification de prix et n’affecteront pas le prix mentionné sur l’offre ou le bon de commande.3.2 Les prix indiqués par CPE s’entendent hors TVA, hors frais de livraison, de transport et d’assurance et sont basés sur les facteurs de coût en vigueur à ce moment-là.
3.3 Les variations des prix des matériaux survenant plus d’un mois après la conclusion du contrat peuvent être répercutées par CPE sur le client.
3.4 Une indemnité kilométrique de 13,95 euros s’applique par transport. Les livraisons se font de manière standard avec un semi-remorque (livraison standard), le client étant lui-même responsable du déchargement des marchandises. Si CPE doit décharger les palettes à l’aide d’un chariot élévateur, un supplément de 40 euros par transport sera facturé. Pour les livraisons directes effectuées par des fournisseurs, si le coût de l’utilisation d’un chariot élévateur dépasse 40 euros, ce coût est intégralement répercuté sur le client.
3.5 Le montant minimum pour une livraison franco s’élève à 2 000 euros par livraison. Si ce montant franco n’est pas atteint, des frais de livraison standard de 125,00 euros seront ajoutés.
3.6 Tarifs pour travaux de grutage
Pour les travaux de grutage, un forfait de transport correspondant à une heure de grutage est toujours facturé sur la base du tarif par grue et par heure, en plus des travaux de grutage effectivement réalisés sur site.
Les tarifs des camions-grues disponibles sont les suivants :
- grue de 20 m : 124,50 €/heure
- grue de 30 m : 154,50 €/heure
- grue de 35 m : 174,50 €/heure
Les travaux de grutage sur site sont facturés comme suit :
- La première heure est facturée en totalité.
- Les heures suivantes sont facturées par quart d’heure.
3.6.2 Procédure de demande pour travaux de grutage
Les travaux de grutage doivent être demandés au plus tard la veille avant 12 h. La disponibilité est soumise au principe du « premier arrivé, premier servi » et ne peut être garantie (« sous réserve de disponibilité »).
3.6.3 Frais de manœuvre
Les manœuvres effectuées avec la grue sont calculées sur la base d’un forfait minimum de 15 minutes et s’élèvent à 1,95 euro par minute.
3.7 Paiement d’un acompte
CPE se réserve le droit de demander un acompte lors de la commande. L’acompte doit être versé dans les 7 jours suivant la signature de l’offre ou du bon de commande.
Art. 4 Coûts imprévus supplémentaires
4.1 Toute différence entre les plans et les documents en possession de CPE, qui ont servi à l’élaboration de l’offre, du bon de commande ou du contrat, et la situation au moment de la livraison, donnera lieu à une adaptation et une compensation de prix.4.2 Par coûts imprévus, on entend des coûts qui surviennent plus d’un mois après la conclusion du contrat et qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
4.3 CPE a le droit de répercuter sur le client les coûts imprévus qui résultent d’une cause non imputable à CPE.
4.4 CPE est tenu d’informer le client par écrit des coûts imprévus dans un délai de 7 jours ouvrables.
Art. 5 Annulation, suspension et retrait d’une commande ou d’une mission
5.1 Toute annulation d’une commande ou d’une mission doit être faite par écrit, par courrier recommandé adressé à CPE. La commande ou mission n’est réputée annulée qu’après son acceptation écrite par l’autre partie qui a droit à une indemnisation des dommages directs subis.5.2 Si le client annule, suspend temporairement ou retire complètement une commande ou une mission, CPE est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire égale à 30 % de la valeur (restante) de la mission (ce qui est considéré par les parties comme une juste compensation des coûts fixes et du manque à gagner), majorée du prix des travaux déjà réalisés et du prix facturé des matériaux déjà commandés spécifiquement par CPE pour la mission annulée. CPE a également la possibilité d’exiger l’exécution du contrat et/ou de prouver un préjudice plus important.
5.3 La partie qui est tenue de s’exécuter en premier a le droit de suspendre l’exécution de ses prestations si elle a des raisons fondées de craindre que l’autre partie ne s’acquittera pas de ses obligations ou ne le fera pas à temps.
Art. 6 Paiement
6.1 Les factures de CPE sont payables aux dates d’échéance indiquées sur les factures. En cas de paiement au comptant, la facture doit être payée au plus tard 8 jours après la date de facturation. En l’absence de date d’échéance, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. La TVA, les autres taxes et charges ainsi que leurs modifications sont toujours à la charge du client.Cette facture a été cédée à BNP Paribas Fortis Factor SA, Steenweg op Tielen 51, B-2300 Turnhout, tél. +32 (0)14 405 411 et le paiement ne peut être effectué qu’à cet organisme pour être libératoire. Numéro de compte IBAN BE96 2350 0353 9805 - BIC : GEBA BEBB BNP Paribas Fortis SA.
6.2 CPE a le droit, en cas de livraison partielle, d’établir une facture pour la partie exécutée, le délai de paiement convenu devant être respecté.
6.3 Le dépôt d’une réclamation n’autorise pas le client à différer le paiement d’un montant échu.
6.4 Toute facture non payée à l’échéance, partiellement ou en totalité, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard conformément aux dispositions de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, exigible à compter de la date d’échéance de la facture, et d’une indemnité forfaitaire, de plein droit et sans mise en demeure, égale à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 125,00 euros, même si le délai de paiement a été prolongé. Si aucune date d’échéance précise n’est mentionnée, celle-ci est réputée coïncider avec la date de la facture.
6.5 Après mise en demeure, CPE est également en droit de réclamer, outre la somme principale et les intérêts de retard, tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, causés par le défaut de paiement, dont les frais d’avocat, d’huissier et d’agence de recouvrement.
6.6 Les frais extrajudiciaires s’élèvent à 15 % de la somme principale majorée des intérêts, avec un minimum de 250,00 euros.
6.7 Toute demande de paiement devient immédiatement exigible si le client est en défaut ou si l’une des parties a résilié le contrat.
Art. 7 Documents mis à disposition
Toutes les offres, estimations, conceptions, données techniques et/ou publications fournies par CPE restent sa propriété exclusive. Elles ne peuvent être copiées, en tout ou en partie, ni être montrées ou remises à des tiers.Art. 8 Délais de livraison
8.1 Les délais de livraison indiqués par CPE sont donnés sans engagement et ne sont en aucun cas contraignants. Par conséquent, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation en cas de non-respect du délai de livraison indiqué.8.2 Les livraisons peuvent être effectuées selon les options suivantes :
- Livraison à la première heure (6h-9h) : supplément de 75,00 euros.
- Livraison en cours de journée : aucun supplément.
8.3 Si le délai de livraison est exprimé en jours ouvrables, les samedis, dimanches, jours fériés légaux, jours de congés annuels et jours de repos compensatoire, ainsi que les jours où les conditions météorologiques ou leurs conséquences empêchent ou rendraient impossible la livraison, ne sont pas pris en compte. Les délais de livraison convenus sont communiqués à titre informatif uniquement. Un retard de livraison ne confère pas automatiquement au client le droit à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat. Dans tous les cas, le client est tenu d’accorder à CPE un délai supplémentaire de 30 jours après la mise en demeure. En cas de non-livraison ou de retard de livraison dû à la non-livraison par des fournisseurs et/ou sous-traitants de CPE, le client renonce à tout recours contre CPE. Les parties considèrent qu’il s’agit d’un cas contractuel de force majeure.
8.4 Le client désigne le lieu de déchargement et s’assure à tout moment que ce lieu de déchargement est accessible de manière normale et en toute sécurité. Tout dommage causé par le non-respect du présent article est à la charge du client. Le client est également responsable des retards de chargement/déchargement. Les coûts liés à ces retards seront facturés au client.
8.5 Est considéré comme cas de force majeure tout événement qui constitue un obstacle insurmontable à l’exécution normale des obligations de CPE ou qui oblige CPE à suspendre temporairement ou définitivement les travaux. Dans ce cas, les parties fourniront tous les efforts raisonnables pour poursuivre ou commencer l’exécution du contrat dès que possible. Si la période d’urgence ou de force majeure dure plus de trois mois, chacune des parties a la possibilité de résilier unilatéralement le contrat par courrier recommandé.
8.6 L’obligation du client étant essentiellement une obligation de paiement, la force majeure dans le chef du client est expressément exclue par les présentes.
Art. 9 Frais de stockage
9.1 Pour les marchandises non enlevées dans les délais, les frais de stockage sont facturés à hauteur de 0,50 euro par palette et par jour calendrier, avec un maximum de 30 jours. Passé ce délai, CPE se réserve le droit de prendre d’autres mesures, telles que récupérer, détruire ou revendre des marchandises aux frais du client.Art. 10 Politique de retour
10.1 Les marchandises vendues et livrées ne sont en principe pas reprises.10.2 S’il est convenu d’un commun accord que les articles en stock seront repris, les conditions suivantes s’appliquent dans ce cas :
- Un coût de 30 % de la valeur initiale de la facture s’applique.
- Les éventuels frais de transport et de manutention sont facturés en sus.
10.3 Les tuiles sont vendues à l’unité et ne sont pas reprises.
10.4 Les produits sur commande ne sont en aucun cas repris.
10.5 Les articles sous garantie sont facturés et crédités sur la facture suivante après leur retour par le client dans une filiale CPE.
Art. 11 Obligations du client
11.1 Si le client ne respecte pas les obligations du contrat, CPE se réserve le droit de ne pas livrer les marchandises, et ce sans avertissement préalable.11.2 Si le client omet de s’acquitter de ses obligations, CPE a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations ou d’exiger des garanties complémentaires en attendant le paiement des sommes dues en principal, des intérêts et des frais. Si, dans un délai de 15 jours à compter de la suspension ou de la demande de garantie complémentaire, le client reste en défaut, CPE peut demander la dissolution du contrat. Les parties conviennent que si les marchandises livrées par CPE sont facturées par le client cocontractant à un tiers acheteur avant que le client cocontractant n’ait payé la créance de la vente, la créance du client cocontractant à l’égard du tiers acheteur est cédée comme suit : après notification par CPE au tiers acheteur et cession à hauteur du montant de la dette du client cocontractant envers CPE. La cession est effective dès la conclusion du contrat.
11.3 Si CPE a connaissance d’informations défavorables concernant la solvabilité ou la situation commerciale du client, ou d’informations concernant l’exécution judiciaire d’une obligation contractée par le client, qui ébranlent sérieusement la confiance de CPE dans la solvabilité du client et dans tous les cas, si le client fait appel au règlement collectif de dettes, à la LCE (loi sur la continuité des entreprises) ou est déclaré en faillite, CPE a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que des garanties appropriées soient fournies. En l’absence de telles garanties, CPE peut annuler le contrat, facturer la partie déjà exécutée et a droit à l’indemnisation prévue à l’article 6.2 sur la partie non exécutée.
Art. 12 Transfert de propriété et transfert de risque
12.1 Le transfert de propriété a lieu au moment du paiement intégral des marchandises et matériaux livrés.12.2 Toutes les marchandises restent la propriété de CPE tant que le prix de vente total, intérêts et frais compris, n’a pas été payé. Le client s’engage à ne pas remettre ou disposer des marchandises livrées (les louer, les prêter, etc.) tant que le prix de vente n’a pas été payé. Les marchandises livrées restent de nature mobilière jusqu’à la date du paiement intégral et peuvent être récupérées par CPE en cas d’arriérés de paiement ou de règlement collectif de dettes, même si elles ont été incorporées par le client.
12.3 Le transfert de risque a lieu au moment où les marchandises quittent l’entrepôt de CPE. Les marchandises sont transportées aux risques et aux frais du client, même lorsqu’elles sont livrées franco de port.
Art. 13 Dissolution
Si l’une des parties reste en défaut après avoir été mise en demeure par l’autre partie, cette dernière a le droit de dissoudre le contrat. Le droit de dissolution s’applique dans tous les cas :- Si l’autre partie tombe en faillite
- En cas de règlement collectif de dettes
- Si l’autre partie demande un sursis de paiement ou invoque la LCE
- En cas de décès, de liquidation ou de dissolution de l’entreprise du client
Art. 14 Délai de réclamation et responsabilité
14.1 CPE n’est pas responsable de problèmes dus à l’utilisation incorrecte et/ou inappropriée des marchandises livrées, de problèmes dus à un cas de force majeure et consécutifs à un acte ou à une faute intentionnelle de toute personne, dont le client ou ses préposés.14.2 Le client doit vérifier la marchandise livrée immédiatement après la livraison afin de détecter tout écart par rapport à ce qui a été convenu. Si le client estime qu’il y a des défauts visibles, il doit en informer immédiatement CPE en le mentionnant sur le bon de livraison.
14.3 Toute réclamation doit être formulée par écrit et envoyée à CPE par courrier recommandé dans les 5 jours suivant la date de livraison et/ou la réception du bon de livraison. Passé ce délai, les marchandises livrées seront réputées avoir été irrévocablement et inconditionnellement acceptées par le client.
14.4 L’acceptation de la facture libère dans tous les cas CPE de toute responsabilité pour des défauts visibles. L’utilisation ou la transformation, même partielle, de la livraison implique l’acceptation des défauts visibles.
14.5 Une réclamation concernant des vices cachés dans les marchandises livrées doit être signalée par le client à CPE par courrier recommandé dans les 8 jours suivant le jour où le client a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le vice caché. Une action en justice concernant des vices cachés dans les marchandises livrées doit être introduite par le client dans un délai de deux mois à compter de sa notification conformément à la présente disposition. Si la réclamation relative aux défauts visibles ou aux vices cachés est fondée, CPE a le droit, à sa discrétion, (i) de remplacer les marchandises défectueuses ou non conformes, (ii) de réparer ou d’adapter les marchandises défectueuses ou non conformes, (iii) de résilier le contrat et de récupérer les marchandises défectueuses ou non conformes. Si CPE se procure ou s’est procuré des marchandises auprès de tiers, la responsabilité de CPE est limitée à la responsabilité du fournisseur à l’égard de CPE. Sauf en cas de fraude, la responsabilité de CPE est dans tous les cas limitée à la valeur facturée et payée des marchandises livrées entachées d’un défaut, à l’exclusion de tout droit du client au remboursement du prix. Le client n’a pas droit à une indemnisation pour tout autre dommage direct ou indirect.
14.6 Le client doit apporter son entière coopération à tout ce que CPE juge nécessaire, comme l’inspection des livraisons par le client ou en son nom, afin de vérifier le bien-fondé de la réclamation.
14.7 Le contrôle des quantités de marchandises livrées doit être effectué de manière contradictoire avec le chauffeur au moment du déchargement. Si ce contrôle n’a pas lieu, les quantités indiquées sur la lettre de voiture ou le bon de livraison sont considérées comme correctes et contraignantes. Les réclamations concernant les quantités qui sont formulées ultérieurement sans ce contrôle ne seront donc pas prises en compte.
14.8 Les auxiliaires, prestataires de services indépendants, employés, sous-traitants, associés, administrateurs et tout tiers qui participe à l’exécution du contrat avec le client sans être une partie contractante directe ne peuvent en aucun cas être tenus responsables sur une base extracontractuelle. Par conséquent, l’application du Livre VI du Code civil est expressément exclue dans les relations juridiques avec le client.